Qu’est-ce qu’un BSPCE ?
Les BSPCE, acronyme de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, sont des bons.
Un bon donne droit à son bénéficiaire de souscrire à des actions de la société pendant une période déterminée à un prix fixé lors de l’attribution des BSPCE.
Avantages de l’attribution de BSPCE
Les bénéficiaires des bons y trouveront un intérêt financier si la valorisation de la société augmente pendant la période d’exercice. C’est le principe même de l’engagement d’un salarié pour développer la croissance au sein d’une startup !
Il suffira aux bénéficiaires d’exercer leur droit de souscrire à l’achat d’action. Une fois achetées, les actions seront vendues.
Par exemple: lors de l’attribution du BSPCE le prix fixé (le prix d’exercice) est de 1€. Si la valorisation de la société est telle qu’une action vaut plus que 1€, alors le bénéficiaire réalisera un bénéfice financier.
En revanche, si le prix par action est inférieur à 1€, alors il suffira au bénéficiaire de ne pas exercer son droit. Et donc aucune perte ne sera enregistrée.
Pour les émetteurs de BSPCE, l’attribution de BSPCE n’entraîne pas l’exigibilité d’une contribution patronale spécifique, contrairement par exemple aux actions gratuites.
Existe-t-il un risque aux BSPCE ?
Les BSPCE sont très encadrés par la loi offrant ainsi une grande sécurité juridique et fiscale aux bénéficiaires.
D’un point de vue fiscal, le gain net réalisé par les bénéficiaires lors de la cession des actions souscrites en exercice des BSPCE n’est pas susceptible de faire l’objet d’une requalification en rémunération professionnelle sous réserve que les BSPCE aient été émis et attribués conformément aux dispositions légales organisant leur régime spécial.
Le bénéficiaire n’étant pas obligé d’exercer son droit, il n’y a pas de risque financier si le prix par action est inférieur au prix d’exercice.
Qui peut émettre des BSPCE ?
Sociétés pouvant attribuer des BSPCE
Une société non cotée répondant aux conditions suivantes peut attribuer des BSPCE (CGI art. 163 bis G, II) :
– la société est une société par actions (SA, SCA ou SAS) passible en France de l’impôt sur les sociétés ;
– la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans ;
– le capital de la société est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales dont le capital est directement détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.
Pour aller plus loin : une société créée dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes peut, depuis le 7 août 2015, attribuer des BSPCE sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l’opération répondent aux conditions visées ci-dessus, qu’elles ne soient pas issues elles-mêmes d’opérations de restructuration (hors essaimage) et qu’elles ne soient pas cotées (sauf petite capitalisation boursière). L’âge de la ou des sociétés issues de l’opération est apprécié en tenant compte de la date d’immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l’opération (CGI art. 163 bis G, II bis-3°).
La possibilité de distribuer des bons est étendue aux sociétés étrangères et la règle de fixation du prix d’acquisition est complétée (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 10 et 11)
Qui peut bénéficier des BSPCE ?
Une société non cotée répondant à certaines conditions (cf ci-dessus) peut attribuer des BSPCE :
- à ses salariés,
- à ses dirigeants (mandataires sociaux (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, etc…).
- ou à ceux de ses filiales (CGI art. 163 bis G, II).
Quel est le régime fiscal des BSPCE ?
| Imposition des gains de BSPCE | BSPCE attribués jusqu’au 31/12/2017 | A compter du 1er janvier 2018(Flat tax) |
| Durée d’activité < à 3 ans | 47,2 % (30% IR + 17,2% PS) | 47,2 % (30% IR + 17,2% PS) |
| Durée d’activité > à 3 ans | 36,2%(19% IR + 17,2% PS) | 30% (12,8% IR + 17,2% PS) |
Le régime fiscal des BSPCE dépend de deux facteurs: la date d’attribution des BSPCE et la durée d’activité dans la société du salarié
ATTENTION
Si les conditions prévues par l’article 163 bis G du CGI ne sont pas réunies, les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE constituent un complément de salaire soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et dans celle des taxes et participations assises sur les salaires.
Bénéficiaires des BSPCE
Une fois les actions souscrites, le titulaire peut exercer tous les droits qui y sont attachés (vote des décisions collectives, droit aux dividendes, droit de communication, etc.), sauf disposition contraire prévue par la décision d’attribution des bons.
Incessibilité des BSPCE
Une fois attribués, les bons sont incessibles (CGI art. 163 bis G, II-al. 1). C’est à dire que les BSPCE ne peuvent pas être vendus.
Que se passe t’il si vous quittez la société ?
En principe, les bénéficiaires des BSPCE peuvent exercer leurs droits même s’ils ont quitté la société depuis l’attribution et ce, quelles que soient les raisons de leur départ.
Toutefois, la décision d’attribution des BSPCE peut valablement prévoir que les intéressés ne pourront exercer leurs bons que s’ils font toujours partie de la société (clause de « présence »). Cette clause est très souvent présente dans les pactes d’actionnaire.
Que se passe t’il en cas de décès du bénéficiaire ?
Décès du bénéficiaire : les héritiers peuvent exercer les BSPCE dans un délai de 6 mois à compter du décès (CGI art. 163 bis G, II bis-2°).