La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a modifié la rémunération des administrateurs indépendants.
Cette loi permet aux administrateurs et aux membres de conseils de surveillance de se voir attribuer des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise). Plus besoin d’utiliser des BSA (Bons de Souscription d’Actions) et de prendre des risques de requalification !
Avant la loi PACTE, des BSA pour les administrateurs
Avant la mise en place de la loi PACTE, les administrateurs et membres du conseil de surveillance étaient rétribués, dans bon nombre d’entreprises, par des BSA. Cependant, les BSA doivent être souscrits à leur valeur de marché. En pratique, le montant à verser est de 10-15% du prix de l’action.
Et alors que la rémunération des administrateurs indépendants est encadrée par des dispositions légales (Art. L225-44, Art. L225-85 du code commerce), certaines entreprises distribuaient (et gratuitement) des BSA.
Or la loi prévoit que les administrateurs et membres du conseil de surveillance ne peuvent être rétribués autrement que par des jetons de présence ou des rémunérations exceptionnelles (pour des missions n’entrant pas dans le cadre normal de leurs fonctions).
Donc il existait un risque que la distribution des BSA soit requalifiée.
La loi PACTE étend la liste des bénéficiaires de BSPCE
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), qui a été définitivement adoptée le 11 Avril 2019, a pour objectif de permettre aux entreprises françaises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois.
Le gouvernement s’est donné pour principal objectif d’aider les entreprises, notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à se développer. La France compte 5 800 ETI alors qu’elles sont 12 500 en Allemagne.
“Notre première volonté : lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. Il faut également remettre les entreprises au centre de la société.”
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances
L’article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite “loi PACTE” vient modifier le code du commerce. Plus particulièrement les Art. L225-44 et Art. L225-85.
Avec ce changement, les entreprises peuvent désormais distribuer des BSPCE aux administrateurs, les membres du conseil de surveillance d’une SA ou de tout organe statutaire équivalent dans une SAS.
Et en plus, les dispositions fiscales des BSPCE sont plus avantageuses que pour les BSA !
Les BSPCE
Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) sont des droits donnant le pouvoir d’acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l’avance, aussi appelé prix d’exercice. Comme les BSPCE sont un droit, le bénéficiaire n’a aucune obligation de le convertir.
Les BSA
Les BSA (Bons de Souscription d’Actions) donnent le droit au bénéficiaire d’acquérir des actions, à un prix fixé à l’avance, le prix d’exercice.
Afin d’obtenir un bon, le bénéficiaire doit s’acquitter d’un prix d’acquisition.
Le rôle des administrateurs
Les administrateurs, qui sont généralement des profils polyvalents, ont un rôle clé.
Leurs principales actions au sein de la société:
- Définir la stratégie globale et ses objectifs sur le moyen et long terme,
- Participer activement aux réunions du conseil d’administration traitant du fonctionnement de la société,
- Analyser le positionnement de la société sur les marchés nationaux et internationaux,
- Proposer au conseil d’administration de nouvelles politiques de concurrence,
- Voter les décisions importantes liées au fonctionnement et positionnement de la société,
- Représenter la société auprès des clients, fournisseurs et partenaires.